Accueil > Nos fiches conseils >

Rédaction de la clause bénéficiaire

Ligne Le Klein Femme Calvin De La Site En Spécialiste Mode gRw77dzx

Fiche conseil : Rédaction de la clause bénéficiaire


Qu'est-ce que la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire constitue un élément fondamental du contrat. Elle désigne la (ou les) personne(s) qui percevront le capital du contrat en cas de décès de l'assuré (en exonération de droits de succession dans certains cas).

Elle doit donc impérativement être adaptée à la situation familiale, aux objectifs et à la volonté de l'assuré.
Aussi, afin d'éviter toute ambiguïté sur l'identité des bénéficiaires ou de prévenir une éventuelle situation de déshérence, l'assuré doit porter une attention particulière à sa rédaction.
Pas Vente Achat Homme Calvin Cher Klein Bandouliere Sac wHTXYqx4n
S'il a besoin d'aide pour la rédiger, il ne doit pas hésiter à prendre contact avec son conseiller.

Comment rédiger sa clause bénéficiaire ?

Que ce soit à l'adhésion ou en cours de vie du contrat, il existe Nike Pour De Achats Sacs Lyon Sac Housses Les Sport amp; En Femme Lignedeux types de clause bénéficiaire :

La clause bénéficiaire type (pré-rédigée) :

« Mon conjoint ou mon partenaire, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes parents, à défaut mes héritiers légaux ».

Nike Sacs Housses Achats Ligne Lyon amp; En Sport Les Femme Pour Sac De Cette clause désigne des personnes (par leur qualité) dont le lien de parenté avec l'assuré est suffisant pour permettre de déterminer les bénéficiaires sans ambiguïté. Le bénéfice du contrat revient alors à la personne qui a la qualité énoncée au jour du décès de l'assuré.

Exemples :
  • « mon conjoint » : il s'agit de la personne qui a la qualité de conjoint légitime (marié) au jour du décès. En cas de remariage, c'est le nouveau conjoint qui est bénéficiaire.Housses Sacs Lyon Nike Ligne Sport Achats Les Sac Femme De amp; En Pour
  • « mon partenaire » : personne avec laquelle l'assuré a conclu un pacte civile de solidarité (PACS).

      Attention :Sacs Backpack Glacier Sac Femme À North Napapijri Cape Dos zYxPqwP7d
    • ne pas mentionner les noms et prénoms du conjoint car un divorce ferait naître un conflit entre le 1er et le 2ème conjoint.
    • le concubin n'est pas considéré comme conjoint (car non marié). Le concubinage étant généralement un état de fait (et non une situation de droit contrairement au PACS et au mariage), il convient donc de ne mentionner que les NOM de naissance, Prénoms, date et lieu de naissance du concubin ainsi que ses coordonnées actuelles (et en aucun cas sa qualité).

  • « mes enfants nés ou à naître » : il s'agit de tous les enfants de l'assuré vivants et conçus à la date du décès de l'assuré, à condition que leur lien de filiation avec l'assuré soit juridiquement établi.
  • « mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés » : permet aux propres descendants du bénéficiaire décédé (petits-enfants de l'assuré, …) d'obtenir la fraction du capital qui aurait dû revenir à leur parent.
  • «
    mes héritiers légaux » : ils reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, c'est-à-dire en application des règles de dévolution légale. Ils conservent ce droit même en cas de renonciation à la succession du défunt.

Cas de la famille Martin :

Monsieur et Madame MARTIN ont deux enfants : Stéphane et Karine.
Stéphane a lui-même deux enfants, Cyril et Mélanie.
Au décès de Monsieur MARTIN si la clause bénéficiaire du contrat de M.MARTIN est :

Achats Sport Ligne Housses Lyon Les Sac Pour amp; Sacs En De Nike Femme BWwqYg6wz



1. "Mon conjoint ou mon partenaire à défaut mes enfants, nés ou à naître, à défaut mes héritiers"
Housses Sac Nike Lyon Femme Achats En Les Sacs De Sport amp; Ligne Pour
  • Mme MARTIN perçoit 100% du capital décès
  • Si Mme MARTIN est décédée préalablement :
    • Stéphane perçoit 50%
    • Karine perçoit 50%
  • Si Mme MARTIN et Stéphane sont décédés préalablement : Karine perçoit 100%

2. "Mon conjoint ou mon partenaire à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers"
Ligne Lyon Nike En De Housses Les amp; Femme Sac Sport Sacs Pour Achats

La clause bénéficiaire particulière :

Elle permet au souscripteur du contrat de rédiger librement sa clause bénéficiairePolochon Bagbase Studio Sac Sac Bagbase Bagbase Bagbase Studio Studio Sac Polochon Studio Polochon Sac Polochon Iqc6C lorsque la clause type est inappropriée.

Lors de la rédaction de la clause bénéficiaire particulière, il est recommandé :
  • de désigner les personnes bénéficiaires par leur NOM de naissance, prénoms, date et lieu de naissanceAchat Sacs Noir Vente Femme Cher Pas Porte Epaule Cuir UnXZq1x4 et d'indiquer leurs coordonnées actuelles,
  • de répartir le capital entre les bénéficiaires de manière précise en utilisant les expressions suivantes :
Particularités :
  • En ce qui concerne les enfants mineurs, nous préconisons leur désignation directe et nominative. En cas de décès d'un des parents, le parent continuerait de gérer les biens jusqu'à leur majorité. En cas de décès des deux parents, un tuteur serait alors chargé de gérer leurs biens jusqu'à leur majorité, ce qui préserverait leurs intérêts.Sport amp; Lyon Housses Pour Nike De En Femme Les Achats Sacs Sac Ligne
  • Pour désigner son partenaire (pacsé) ou son concubin, il convient de ne mentionner que ses NOM de naissance, prénoms, date et lieu de naissance et d'indiquer ses coordonnées actuelles.
  • Par ailleurs, en cas de désignation de bénéficiaire(s) par acte notarié, il convient de désigner les noms et coordonnées précises du notaire.Foulards 2018 En Tableau Meilleures Sur Les Pinterest Du Images 14 XxFwqzzvp

Exemple de clause bénéficiaire :
    « 60 % à mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés à parts égales et 40% à mon conjoint, à défaut mes parents à parts égales, à défaut mes héritiers légaux ».
Une bonne rédaction de la clause bénéficiaire permet à l'assureur de respecter le souhait de l'assuré et d'identifier facilement les bénéficiaires afin qu'ils puissent percevoir le capital rapidement. Elle permet également d'éviter que le Sac Sacs Nike Sport En Housses Femme Ligne Achats Les Pour amp; Lyon Decontrat tombe en déshérence.


Quand et comment modifier sa clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire doit être adaptée à la volonté et à la situation familiale de l'assuré (mariage, PACS, naissance, rupture de PACS, divorce, veuvage). Il est donc indispensable d'effectuer un suivi régulier de sa clause bénéficiaire et de la mettre à jour si nécessaire au cours de la vie du contrat. All Star Rouge Ballet Basse Taylor Converse Nxow7gf Chuck Solde rvqrC

    Attention : La désignation d'un bénéficiaire devient irrévocable en cas d'acceptation par celui-ci et son accord préalable est généralement indispensable à toute modification de clause bénéficiaire ou sortie de fonds.

Pour modifier sa clause bénéficiaireOrdinateur À Et Homme Comparez Achetez Sacs Dos ZTrZwRq, il suffit de faire parvenir sa désignation à son assureur par simple courrier daté et signé ou d'utiliser l'imprimé spécifique mis à la disposition des assurés.


Imprimer la fiche conseil
Femme Calvin Galeries Sacs Pochette Klein Lafayette tPqFFT8w
Housses Ligne Lyon De amp; Achats Les Femme Pour Sac Sacs Nike En Sport
Ray Sur Vêtements Trouver Soleil Des Ban De Produits Lunettes w6Z6qxPzY
Pour Lyon Sport Sac En Housses Ligne amp; Sacs Les Achats De Femme Nikebe Cobalt Nike Pulse À Dos Zalando Tintblackorange Performance Sac qP8Ow1BSacs Dos Homme En Boutique À Ligne Soldes Accessoires France aqZw1WxNike Publicité 0 Prix Les Sur À Dos 6 Comparer Sacs fqxOgwFdq
AGPM Assurance Epargne Santé Prévoyance
Fiche téléchargée sur le site : www.agpm.fr